Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de sa mission de concertation, la Commission nationale des professions libérales examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

Dans le cadre de sa mission de concertation, la Commission nationale des professions libérales examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales. Elle peut émettre, à ce titre, des propositions ou des avis.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance