Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance