Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.
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Décret n°2011-200 du 21 février 2011
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des professions libérales placée auprès du ministre chargé des professions libérales.
Cité par
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018
Consultation de la Commission nationale des professions libérales
Décret n°2011-200 du 21 février 2011 · art. 2
Création d'une commission pour les professions libérales
Décret n°2011-200 du 21 février 2011 · art. 4
Création d'une commission pour aider les entreprises libérales
Décret n°2011-200 du 21 février 2011 · art. 5
Promotion de la formation des professions libérales
Décret n°2011-200 du 21 février 2011 · art. 6
Création d'un observatoire des activités libérales
Décret n°2011-200 du 21 février 2011 · art. 7
Rapport annuel sur les professions libérales
Décret n°2011-200 du 21 février 2011 · art. 8
Création d'une commission nationale pour les professions libérales
Décret n°2011-200 du 21 février 2011 · art. 9