Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.