Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 5

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Article 5

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) fait toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance