Article 7
Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
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Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
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Il est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 1er un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.