En vigueur depuis le 24 février 2011 · Dernière version le 14 septembre 2018
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Création d'un observatoire des activités libérales
Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.