Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 7

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Article 7

Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.

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En vigueur depuis le 24 février 2011 · Dernière version le 14 septembre 2018

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Création d'un observatoire des activités libérales

Résumé. Un observatoire est créé pour collecter des données économiques sur les professions libérales.

Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-785 du 12 septembre 2018art. 7 : Suppression de la Commission nationale des professions libérales

En résumé. L'observatoire de l'activité libérale, initialement placé sous la commission mentionnée à l'article 1er, est désormais rattaché au ministre chargé des professions libérales.

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance