Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018
La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales.
Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.