Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 2

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Article 2

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales.
Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales.
Le ministre chargé des professions libérales peut également saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance