Décret n°2011-200 du 21 février 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 14 septembre 2018

La commission mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les professions libérales) peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance