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Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018

relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des propriétaires de véhicules non assurés

Résumé. Ce décret permet au fonds de garantie de dépenser jusqu'à 5 millions d'euros par an pour informer les propriétaires de véhicules non assurés et encourage l'assurance automobile obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), L. 451-1-1 à L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés), L. 451-4 (Accès aux données des véhicules non assurés) et L. 451-5, dans leur rédaction résultant de l'article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le V de son article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des dépenses du fonds de garantie pour l'assurance automobile

Résumé. Le fonds de garantie peut maintenant dépenser jusqu'à 5 millions d'euros par an pour informer les propriétaires de véhicules non assurés et encourager l'assurance automobile obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un fichier quotidien pour les véhicules assurés

Résumé. Un organisme d'information crée un fichier quotidien en croisant les données des véhicules assurés et celles du code de la route.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'assurance automobile

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des assurances et du code de la route, modifiés par une loi de 2016.

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
1° Les dispositions de l'article L. 451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) et L. 451-4 (Accès aux données des véhicules non assurés) du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) ;
2° Les dispositions des articles R. 451-3 (Création d'un fichier d'informations sur les véhicules assurés) et R. 451-5 (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret.
II. - Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :
1° Les dispositions de l'article L. 421-1, du dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), de l'article L. 451-1-2 et de l'article L. 451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) ;
2° Les dispositions des articles R. 421-72 (Financement des actions de prévention par le fonds de garantie), R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Délais de communication des informations d'assurance automobile

Résumé. Le décret précise les délais de communication des informations sur les assurances automobiles pour qu'elles soient disponibles à partir du 1er janvier 2019, tout en maintenant certaines obligations pour les contrats antérieurs.

I. - Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 du code des assurances (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du même code (Organisme d'information pour les accidents de la circulation) à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L. 451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) demeurent applicables :
1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L. 211-1 du même code (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et des Finances pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2018

Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018
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