Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions., L. 451-1-1 à L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés)Art. L.451-2Transmission des informations sur les véhicules assurésLes entreprises d'assurance doivent transmettre des informations sur les véhicules assurés à un organisme d'information pour aider en cas d'accident., L. 451-4 (Accès aux données des véhicules non assurés)Art. L.451-4Accès aux données des véhicules non assurésUn organisme d'information peut accéder aux données des véhicules non assurés pour aider les victimes d'accidents à obtenir les informations nécessaires. et L. 451-5, dans leur rédaction résultant de l'article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire)Art. 35Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoireLa loi modifie le code des assurances pour mieux contrôler l'assurance automobile obligatoire, en créant des fichiers de véhicules assurés et non-assurés. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement. et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment le V de son article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire)Art. 35Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoireLa loi modifie le code des assurances pour mieux contrôler l'assurance automobile obligatoire, en créant des fichiers de véhicules assurés et non-assurés. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :