Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et des Finances pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2018

Source : Légifrance