Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R421-72

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Extension des dépenses du fonds de garantie pour l'assurance automobile

Résumé. Le fonds de garantie peut maintenant dépenser jusqu'à 5 millions d'euros par an pour informer les propriétaires de véhicules non assurés et encourager l'assurance automobile obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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