Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dépenses du fonds de garantie pour l'assurance automobile
Résumé. Le fonds de garantie peut maintenant dépenser jusqu'à 5 millions d'euros par an pour informer les propriétaires de véhicules non assurés et encourager l'assurance automobile obligatoire.
A modifié les dispositions suivantes :