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Création d'un fichier quotidien pour les véhicules assurés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R451-6
Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R451-6
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A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R451-6
crée
Source : Légifrance
Création d'un fichier d'informations sur les véhicules assurés
Code des assurances · art. R451-3 (V)
Organismes autorisés à interroger l'organisme d'information sur les assurances automobiles
Code des assurances · art. R451-2 (VD)
Transmission d'informations sur les assurances automobiles
Code des assurances · art. R451-4 (VD)
Transmission rapide des informations d'assurance automobile
Code des assurances · art. R451-5 (V)
Commission de suivi pour les fichiers d'assurance automobile
Code des assurances · art. R451-6 (VD)
Enregistrement des informations administratives des véhicules
Code de la route · art. L330-1
Code des assurances
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