Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4, Art. R451-5, Art. R451-6

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Création d'un fichier quotidien pour les véhicules assurés

Résumé. Un organisme d'information crée un fichier quotidien en croisant les données des véhicules assurés et celles du code de la route.

A créé les dispositions suivantes :

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