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Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

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Modification des règles pour les employés de la Ville de Paris

Résumé. Ce décret met à jour les règles applicables aux employés de la Ville de Paris et ses établissements, en modifiant notamment les désignations, les qualifications et certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif au recrutement dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Modification d'un décret concernant les personnels parisiens

Résumé. Un décret de 1994 est mis à jour pour mieux s'appliquer aux employés de la Ville de Paris et ses établissements.

Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des désignations des personnels parisiens) à 20 (Modification des conditions d'emploi pour les collaborateurs) du présent décret.

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Modification des désignations des personnels parisiens

Résumé. Le décret modifie les termes pour désigner les personnels de la Ville de Paris et ses établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 1 → Version 2
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 1
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Modification de la qualification des chefs d'administration parisienne

Résumé. Le décret modifie la qualification des chefs des administrations parisiennes en incluant le maire de Paris et les présidents des établissements publics de la Ville.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 2 → Version 3
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 2
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Modification de la date d'application d'une loi pour les personnels parisiens

Résumé. La loi de 1984 s'applique désormais aux personnels des administrations parisiennes jusqu'au 31 mars 2018, avec certaines dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 4 → Version 6
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 4
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Modification des exclusions pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Le décret modifie la liste des articles de la loi de 1984 non applicables aux fonctionnaires parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 6 → Version 6
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 6
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Modification des règles de présidence des comités techniques parisiens

Résumé. L'article modifie les règles de présidence des comités techniques pour Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 10 → Version 3
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 10
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Suppression d'une condition d'accès à l'échelon spécial

Résumé. L'article abroge une disposition qui permettait de limiter l'accès à l'échelon spécial des fonctionnaires sans tenir compte de leur âge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 12-1
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 12-1
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Modification des références légales pour le congé spécial des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les références aux articles de la loi du 26 janvier 1984 pour le congé spécial des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 16 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 16
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Modification des règles disciplinaires dans la fonction publique

Résumé. Les délibérations des organismes remplacent les décrets en Conseil d'Etat pour certaines applications, et les commissions consultatives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 17 → Version 2
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 17
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Extension des exclusions pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires des administrations parisiennes ne sont plus soumis aux articles 2 à 5, 8 à 25-1 et au premier alinéa de l'article 27 du décret de 1989.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 18 → Version 5
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 18
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Exemption de règles pour les agents contractuels parisiens

Résumé. Les agents contractuels des administrations parisiennes sont exemptés de certaines règles applicables aux autres agents contractuels de la fonction publique territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 18-1
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 18-1
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Modification des règles de désignation des représentants pour les concours territoriaux

Résumé. La désignation du représentant de la catégorie pour les concours de la fonction publique territoriale se fait désormais par tirage au sort parmi les fonctionnaires du corps concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 20 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 20
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Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires, en égalisant le nombre de représentants de l'administration et du personnel, en fixant leur mandat à quatre ans, et en permettant le vote par correspondance.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 21-1
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 21-1
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Mise à jour des règles pour les personnels des administrations parisiennes

Résumé. Les règles applicables aux personnels des administrations parisiennes sont mises à jour pour tenir compte des modifications récentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 22 → Version 6
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 22
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Modification des règles de décision administrative à Paris

Résumé. L'article 23 du décret de 1994 est modifié pour transférer le pouvoir de décision d'un décret à une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne, sauf pour certains corps spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 23 → Version 3
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 23
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Extension du vote électronique aux administrations parisiennes

Résumé. Le vote électronique par internet est désormais applicable aux personnels des administrations parisiennes pour les élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 27 → Version 2
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 27
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Suppression d'une catégorie de postes administratifs à Paris

Résumé. Le décret supprime la mention des directeurs généraux et adjoints des services administratifs du département de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 34 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 34
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Modification des compétences de gestion des personnels parisiens

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des personnels parisiens, en précisant les compétences du maire et des chefs d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 36 → Version 3
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 36
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Modification des nominations aux emplois administratifs parisiens

Résumé. Le décret modifie les nominations aux postes clés de la ville et du département de Paris, en supprimant certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 53 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 53
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Modification des conditions d'emploi pour les collaborateurs

Résumé. Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris sont désormais fixées par délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 56 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 56

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Entrée en vigueur partielle d'un décret pour les personnels parisiens

Résumé. Certaines parties d'un décret concernant les personnels de la Ville de Paris entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les articles 2 (Modification des désignations des personnels parisiens), 3 (Modification de la qualification des chefs d'administration parisienne), 6 (Modification des règles de présidence des comités techniques parisiens), 15 (Modification des règles de décision administrative à Paris), 17 (Suppression d'une catégorie de postes administratifs à Paris), 19 (Modification des nominations aux emplois administratifs parisiens) et 20 (Modification des conditions d'emploi pour les collaborateurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Décret n°2018-476 du 12 juin 2018
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