Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 16

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Modification des références légales pour le congé spécial des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les références aux articles de la loi du 26 janvier 1984 pour le congé spécial des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 16 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 16

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