Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour le congé spécial des fonctionnaires
Résumé. Le décret modifie les références aux articles de la loi du 26 janvier 1984 pour le congé spécial des fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 16 → Version 4
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 16