Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 17

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Modification des règles disciplinaires dans la fonction publique

Résumé. Les délibérations des organismes remplacent les décrets en Conseil d'Etat pour certaines applications, et les commissions consultatives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 17 → Version 2
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 17

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