Créé le 26 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parDécret n°2018-476 du 12 juin 2018art. 20
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du ⏺ préfet de police et des présidents des établissements publics de la Villede Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables…
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables…
En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au samedi 21 mars 2015
Modifié parDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012art. 26
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables…
En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au mercredi 7 novembre 2012
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.