Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Article 16

Créé le 26 mai 1994 · En vigueur depuis le 15 juin 2018

I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.

II. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi :

1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ;

2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2003 au jeudi 14 juin 2018

En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au jeudi 6 février 2003

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 11 octobre 1996