Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'accès à l'échelon spécial
Résumé. L'article abroge une disposition qui permettait de limiter l'accès à l'échelon spécial des fonctionnaires sans tenir compte de leur âge.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 12-1
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 12-1