Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 12-1

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Suppression d'une condition d'accès à l'échelon spécial

Résumé. L'article abroge une disposition qui permettait de limiter l'accès à l'échelon spécial des fonctionnaires sans tenir compte de leur âge.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 12-1
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 12-1

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