Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 6

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Modification des exclusions pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Le décret modifie la liste des articles de la loi de 1984 non applicables aux fonctionnaires parisiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 6 → Version 6
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 6

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