Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la qualification des chefs d'administration parisienne

Résumé. Le décret modifie la qualification des chefs des administrations parisiennes en incluant le maire de Paris et les présidents des établissements publics de la Ville.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 2 → Version 3
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance