Décret n°2018-476 du 12 juin 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application d'une loi pour les personnels parisiens

Résumé. La loi de 1984 s'applique désormais aux personnels des administrations parisiennes jusqu'au 31 mars 2018, avec certaines dérogations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-415 du 24 mai 1994Art. 4 → Version 6
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance