Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Article 18

Créé le 26 mai 1994 · En vigueur depuis le 15 juin 2018

Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :

1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;

2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;

3° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 14 juin 2018

Modifié parDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012art. 6

En vigueur du vendredi 7 février 2003 au mercredi 7 novembre 2012

En vigueur du samedi 28 août 1999 au jeudi 6 février 2003

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au vendredi 27 août 1999