Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Article 23

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En vigueur depuis le 26 mai 1994 · Dernière version le 1 janvier 2019

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement et nomination des candidats dans la fonction publique), une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article 34 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2003 au lundi 31 décembre 2018

En vigueur du jeudi 26 mai 1994 au jeudi 6 février 2003