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Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

relatif au fonds pour le développement de la vie associative

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Création d'un fonds de soutien aux associations

Résumé. Ce décret crée un fonds pour aider les associations à se développer et à former leurs bénévoles, avec des règles pour la répartition des crédits et la consultation de comités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17-II ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 (Création de la métropole de Lyon) et L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 (Création d'un comité consultatif pour le soutien aux associations) relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'avis du Haut conseil à la vie associative en date du 13 avril 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Création d'un fonds pour le développement des associations

Résumé. Un fonds pour aider les associations à se développer est créé et placé sous la responsabilité du ministre concerné.

Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative.

Créé le 10 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Financement du fonds pour la vie associative

Résumé. Le fonds pour aider les associations est financé par l'État et des dons.

Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toute personne morale ou physique.

En vigueur depuis le 10 juin 2018 · Dernière version le 17 décembre 2025

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Création d'un fonds pour soutenir les associations

Résumé. Un fonds aide les associations (sauf sportives) à former leurs bénévoles et à financer des projets innovants, avec une répartition des crédits par département.

Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l'attribution de concours financiers au profit des associations pour la formation de bénévoles élus ou responsables d'activités, tournée vers le projet associatif ou technique liée à l'activité ou au fonctionnement de l'association. Ces concours financiers ne peuvent dépasser le quart des ressources du fonds .
Le fonds a également pour mission d'apporter un soutien, sous la forme de concours financiers :
1° Au plan national, à des études et des expérimentations contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale ;
2° Au plan régional, au financement global de l'activité d'une association ou à la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa, ainsi que des aides pour la formation des bénévoles donnant lieu à la délivrance de l'attestation du certificat de formation à la gestion associative.
La répartition régionale des crédits affectés au soutien aux actions visées au 2° du présent article est égale par département pour la moitié des crédits affectés. Les crédits restants sont répartis au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département.

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Décision des aides financières pour les associations

Résumé. Les aides financières pour les associations sont décidées par le ministre ou le préfet, après avis de comités consultatifs.

L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) et aux articles 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) du présent décret.

En vigueur depuis le 10 juin 2018 · Dernière version le 17 décembre 2025

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Rapport annuel et consultation du comité sur le fonds pour la vie associative

Résumé. Le ministre envoie chaque année un rapport au comité sur l'utilisation des fonds pour les associations, qui donne son avis sur les priorités de financement et la répartition des crédits.

Le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au comité mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) une synthèse des rapports relatifs au fonds pour le développement de la vie associative transmis par les préfets de région.
Le comité est consulté chaque année sur :
1° Les priorités de financement en matière de formations, d'expérimentations et d'études ;
2° La répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds visés à l'article 3 (Fonds de développement de la vie associative) ;
3° Le document de synthèse des propositions de financement relatives aux projets d'expérimentations, d'études et d'actions de formation adressés par des associations et organisés au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins.

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Composition et présidence de la commission régionale consultative du fonds

Résumé. La commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative est présidée par le préfet de région et composée de divers représentants, dont des personnalités qualifiées.

Une commission régionale consultative du fonds est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Au moins la moitié des personnalités qualifiées est issue de collèges départementaux prévus à l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
La commission régionale peut être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le représentant du conseil régional désigné à cet effet conformément aux articles L. 4132-21 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3 (Fonds de développement de la vie associative).
Le secrétariat de la commission est assuré conformément aux dispositions du 5° du II de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Rôle de la direction régionale de la cohésion sociale).

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Comité départemental pour le financement des associations

Résumé. Un groupe de personnes dans chaque département donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations.

Un collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds est présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Il est composé :
1° De trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département ;
Si, dans le département, il n'existe pas d'associations de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories ;
Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux ;
2° Du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) ;
3° De quatre personnalités qualifiées désignées par arrêté du préfet de département dont une partie sur proposition du membre régional du mouvement associatif, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif).
Le collège émet un avis sur les priorités et les propositions de financement portant sur le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services, qui relèvent de son ressort territorial. Pour rendre son avis sur les priorités, il tient compte de celles identifiées au niveau régional. Il rapporte ses avis à la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs).

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Consultation annuelle des commissions régionales sur le financement associatif

Résumé. La commission régionale donne son avis chaque année sur les priorités de financement pour les associations et leurs projets.

La commission régionale est consultée chaque année sur :
1° Les priorités de financement envisagées, pour son ressort territorial, pour le financement global de l'activité d'une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou d'activités qu'elle a créés ;
2° Le document de synthèse des propositions de financement des projets mentionnés à l'alinéa précédent ou des projets d'actions de formation adressés par les associations et organisés dans son ressort territorial ;
3° Les actions de formation destinées aux bénévoles et éligibles au compte d'engagement citoyen organisées sur le territoire de son ressort.
La commission régionale reçoit communication du rapport annuel sur le fonds pour le développement de la vie associative adressé par le préfet de région au ministre chargé de la vie associative sur lequel elle se prononce.

En vigueur depuis le 10 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Organisation des commissions consultatives pour la vie associative

Résumé. Le décret organise les commissions régionales et départementales pour la vie associative, avec des adaptations spécifiques pour la Corse, Auvergne-Rhône-Alpes, La Réunion, la Guadeloupe, et d'autres collectivités.

En Corse, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et dépourvue de collège départemental, peut comporter un ou plusieurs représentants de l'Assemblée de Corse, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif). La commission exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs), la référence au représentant du conseil régional est remplacée pour la collectivité de Corse par la référence au président du conseil exécutif de Corse conformément à l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (La Corse devient une collectivité à statut particulier).
Pour l'application de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) à la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission régionale peut aussi comporter un représentant de la collectivité à statut particulier dénommée métropole de Lyon , désigné par le président du conseil de la métropole. Pour l'application de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif), le collège départemental du Rhône comporte un représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental, un représentant de la métropole de Lyon désigné par le président du conseil de la métropole, deux représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre personnalités qualifiées, désignés dans les conditions prévues à l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
A La Réunion et en Guadeloupe, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Elle peut comprendre un ou plusieurs représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
En Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, une commission territoriale du fonds exerce les compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et à l'article 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Sa composition est fixée par le représentant de l'Etat concerné qui la préside, en considération des caractéristiques des institutions locales.

Pour l'application des articles 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs).

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. L'article définit les règles de fonctionnement des commissions consultatives pour la vie associative, en se référant à d'autres articles du code.

Les modalités de fonctionnement du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales sont régies par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Remboursement des frais et conflits d'intérêts dans les comités consultatifs

Résumé. Les membres de comités consultatifs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et ne doivent pas participer aux décisions concernant des organismes où ils ont un lien d'intérêt.

Les personnalités qualifiées membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux ou des commissions territoriales peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévu par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leur participation aux séances du comité ou des commissions dont ils sont membres.
Les membres du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant, ou lorsqu'ils ont un lien d'ascendance ou de descendance avec l'un de ses administrateurs ou dirigeants.

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Suppression du fonds pour le développement de la vie associative

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonds pour le développement de la vie associative, notamment les commissions régionales et les modalités de financement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Décret n°2018-460 du 8 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13