Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au comité mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) une synthèse des rapports relatifs au fonds pour le développement de la vie associative transmis par les préfets de région.
Le comité est consulté chaque année sur :
1° Les priorités de financement en matière de formations, d'expérimentations et d'études ;
2° La répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds visés à l'article 3 (Fonds de développement de la vie associative) ;
3° Le document de synthèse des propositions de financement relatives aux projets d'expérimentations, d'études et d'actions de formation adressés par des associations et organisés au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2018 · Dernière version le 17 décembre 2025

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Rapport annuel et consultation du comité sur le fonds pour la vie associative

Résumé. Le ministre envoie chaque année un rapport au comité sur l'utilisation des fonds pour les associations, qui donne son avis sur les priorités de financement et la répartition des crédits.

Le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au comité mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) une synthèse des rapports relatifs au fonds pour le développement de la vie associative transmis par les préfets de région.
Le comité est consulté chaque année sur :
1° Les priorités de financement en matière de formations, d'expérimentations et d'études ;
2° La répartition des crédits destinés à chacun des objets du fonds visés à l'article 3 (Fonds de développement de la vie associative) ;
3° Le document de synthèse des propositions de financement relatives aux projets d'expérimentations, d'études et d'actions de formation adressés par des associations et organisés au plan national ou dans le cadre de deux régions au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1223 du 15 décembre 2025art. 1 : Modification du financement des associations

En résumé. La modification simplifie les conditions de financement des projets d'expérimentations, d'études et d'actions de formation en supprimant la référence aux actions éligibles au compte d'engagement citoyen.

En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au mardi 16 décembre 2025

Source : Légifrance