Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015

relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la cohésion sociale

Abrogé1 avril 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 (Rôle du préfet de région) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 (Création d'un comité consultatif pour le soutien aux associations) relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 (Protection des fonctionnaires lors de la réforme des services déconcentrés) portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux ;

Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 (Aides pour les agents de l'État lors des réorganisations régionales) relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 2015 ;

Vu la saisine du comité technique ministériel chargé des affaires sociales en date du 14 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

Abrogé parDécret n°2020-1545 du 9 décembre 2020art. 28 (VD)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 mars 2021

Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015

Modifié parDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020art. 17 : Modification des compétences des directions régionales et départementales de la cohésion sociale

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015
Chapitre Ier : Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale
Chapitre II : Les directions régionales de la cohésion sociale
Chapitre III : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Annexe