Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les modalités de fonctionnement du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales sont régies par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. L'article définit les règles de fonctionnement des commissions consultatives pour la vie associative, en se référant à d'autres articles du code.

Les modalités de fonctionnement du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales sont régies par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Source : Légifrance