Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 2

Créé le 10 juin 2018

Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toute personne morale ou physique.

Effets de cet article

cite

 article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020