Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toute personne morale ou physique.

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Créé le 10 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Financement du fonds pour la vie associative

Résumé. Le fonds pour aider les associations est financé par l'État et des dons.

Les ressources du fonds pour le développement de la vie associative proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée au titre de concours financiers de toute personne morale ou physique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance