Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation, des finances et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Source : Légifrance