Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 4

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Article 4

L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) et aux articles 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Décision des aides financières pour les associations

Résumé. Les aides financières pour les associations sont décidées par le ministre ou le préfet, après avis de comités consultatifs.

L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l'Etat, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) et aux articles 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Source : Légifrance