En Corse, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs)Art. 6Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifsUn décret organise la commission régionale qui gère les fonds pour les associations, avec un président et des membres issus de différents secteurs. et dépourvue de collège départemental, peut comporter un ou plusieurs représentants de l'Assemblée de Corse, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département.. La commission exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département. et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations)Art. 8Rôle de la commission régionale dans le financement des associationsLa commission régionale donne son avis chaque année sur les financements et projets des associations dans sa zone.. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs)Art. 6Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifsUn décret organise la commission régionale qui gère les fonds pour les associations, avec un président et des membres issus de différents secteurs., la référence au représentant du conseil régional est remplacée pour la collectivité de Corse par la référence au président du conseil exécutif de Corse conformément à l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (La Corse devient une collectivité à statut particulier)Art. L.4421-1La Corse devient une collectivité à statut particulierDepuis le 1er janvier 2018, la Corse est une collectivité territoriale unique avec un statut particulier, remplaçant les anciens départements et la collectivité territoriale..
Pour l'application de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs)Art. 6Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifsUn décret organise la commission régionale qui gère les fonds pour les associations, avec un président et des membres issus de différents secteurs. à la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission régionale peut aussi comporter un représentant de la collectivité à statut particulier dénommée métropole de Lyon , désigné par le président du conseil de la métropole. Pour l'application de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département., le collège départemental du Rhône comporte un représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental, un représentant de la métropole de Lyon désigné par le président du conseil de la métropole, deux représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre personnalités qualifiées, désignés dans les conditions prévues à l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département..
A La Réunion et en Guadeloupe, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs)Art. 6Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifsUn décret organise la commission régionale qui gère les fonds pour les associations, avec un président et des membres issus de différents secteurs. exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département. et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations)Art. 8Rôle de la commission régionale dans le financement des associationsLa commission régionale donne son avis chaque année sur les financements et projets des associations dans sa zone.. Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif)Art. 5Création d'un comité consultatif pour un fonds associatifUn comité consultatif est créé pour gérer un fonds, avec des membres issus de différents ministères, du Parlement et d'experts reconnus dans le domaine associatif. par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Elle peut comprendre un ou plusieurs représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département..
En Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, une commission territoriale du fonds exerce les compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département. et à l'article 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations)Art. 8Rôle de la commission régionale dans le financement des associationsLa commission régionale donne son avis chaque année sur les financements et projets des associations dans sa zone.. Sa composition est fixée par le représentant de l'Etat concerné qui la préside, en considération des caractéristiques des institutions locales.
Pour l'application des articles 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs)Art. 6Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifsUn décret organise la commission régionale qui gère les fonds pour les associations, avec un président et des membres issus de différents secteurs. et 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département. à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif)Art. 7Composition et rôle du collège départemental consultatifUn groupe de personnes, représentant les maires, le conseil départemental et des experts, donne son avis sur comment utiliser l'argent pour aider les associations dans un département. sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs)Art. 6Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifsUn décret organise la commission régionale qui gère les fonds pour les associations, avec un président et des membres issus de différents secteurs..
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