Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 9

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Article 9

En Corse, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et dépourvue de collège départemental, peut comporter un ou plusieurs représentants de l'Assemblée de Corse, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif). La commission exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs), la référence au représentant du conseil régional est remplacée pour la collectivité de Corse par la référence au président du conseil exécutif de Corse conformément à l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (La Corse devient une collectivité à statut particulier).
Pour l'application de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) à la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission régionale peut aussi comporter un représentant de la collectivité à statut particulier dénommée métropole de Lyon , désigné par le président du conseil de la métropole. Pour l'application de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif), le collège départemental du Rhône comporte un représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental, un représentant de la métropole de Lyon désigné par le président du conseil de la métropole, deux représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre personnalités qualifiées, désignés dans les conditions prévues à l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
A La Réunion et en Guadeloupe, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Elle peut comprendre un ou plusieurs représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
En Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, une commission territoriale du fonds exerce les compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et à l'article 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Sa composition est fixée par le représentant de l'Etat concerné qui la préside, en considération des caractéristiques des institutions locales.

Pour l'application des articles 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions consultatives pour la vie associative

Résumé. Le décret organise les commissions régionales et départementales pour la vie associative, avec des adaptations spécifiques pour la Corse, Auvergne-Rhône-Alpes, La Réunion, la Guadeloupe, et d'autres collectivités.

En Corse, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et dépourvue de collège départemental, peut comporter un ou plusieurs représentants de l'Assemblée de Corse, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif). La commission exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs), la référence au représentant du conseil régional est remplacée pour la collectivité de Corse par la référence au président du conseil exécutif de Corse conformément à l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (La Corse devient une collectivité à statut particulier).
Pour l'application de l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) à la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commission régionale peut aussi comporter un représentant de la collectivité à statut particulier dénommée métropole de Lyon , désigné par le président du conseil de la métropole. Pour l'application de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif), le collège départemental du Rhône comporte un représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental, un représentant de la métropole de Lyon désigné par le président du conseil de la métropole, deux représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre personnalités qualifiées, désignés dans les conditions prévues à l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
A La Réunion et en Guadeloupe, la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) exerce les compétences mentionnées aux articles 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Elle peut comprendre un ou plusieurs représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues par l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
En Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, une commission territoriale du fonds exerce les compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) et à l'article 8 (Rôle de la commission régionale dans le financement des associations). Sa composition est fixée par le représentant de l'Etat concerné qui la préside, en considération des caractéristiques des institutions locales.

Pour l'application des articles 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs) et 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif) sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux étant désigné pour participer à la commission régionale prévue à l'article 6 (Organisation d'une commission régionale pour les fonds associatifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1211 du 21 décembre 2018art. 1 : Modification de la composition des commissions pour la vie associative

En résumé. Le décret modifie la composition des commissions régionales pour certaines collectivités territoriales, notamment en ajoutant des représentants spécifiques pour la métropole de Lyon et la ville de Paris, et en précisant les modalités de désignation dans ces cas particuliers.

En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance