En vigueur depuis le 10 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds pour le développement des associations
Résumé. Un fonds pour aider les associations à se développer est créé et placé sous la responsabilité du ministre concerné.
Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative.