Créé le 10 juin 2018
Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative.
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018
Créé le 10 juin 2018
Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative.
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018