Décret n°2018-460 du 8 juin 2018

Article 6

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Article 6

Une commission régionale consultative du fonds est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Au moins la moitié des personnalités qualifiées est issue de collèges départementaux prévus à l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
La commission régionale peut être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le représentant du conseil régional désigné à cet effet conformément aux articles L. 4132-21 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3 (Fonds de développement de la vie associative).
Le secrétariat de la commission est assuré conformément aux dispositions du 5° du II de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Rôle de la direction régionale de la cohésion sociale).

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En vigueur depuis le 10 juin 2018

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Composition et présidence de la commission régionale consultative du fonds

Résumé. La commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative est présidée par le préfet de région et composée de divers représentants, dont des personnalités qualifiées.

Une commission régionale consultative du fonds est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental de son ressort territorial désigné par le président dudit conseil, de personnalités qualifiées désignées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2011 susvisé (Création d'un comité consultatif pour un fonds associatif) par arrêté du préfet de région, dont la moitié sur proposition du membre régional du mouvement associatif le cas échéant. Au moins la moitié des personnalités qualifiées est issue de collèges départementaux prévus à l'article 7 (Composition et rôle du collège départemental consultatif).
La commission régionale peut être présidée conjointement par le préfet de région ou son représentant et le représentant du conseil régional désigné à cet effet conformément aux articles L. 4132-21 (Délégation de pouvoirs au sein du conseil régional) et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux) du code général des collectivités territoriales lorsque la région a engagé une action complémentaire de celle de l'Etat prévue par l'article 3 (Fonds de développement de la vie associative).
Le secrétariat de la commission est assuré conformément aux dispositions du 5° du II de l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Rôle de la direction régionale de la cohésion sociale).

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Source : Légifrance