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Dispositions communes

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Article 382-0 C

Option pour le prélèvement mensuel des impôts directs locaux

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382 B

Article 382 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des contribuables de payer les frais de poursuites

Résumé Les contribuables doivent payer les frais de poursuites pour le recouvrement des impôts directs, même après avoir reçu un avis.}

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.

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Version 1

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.