Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382-0

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Article 382-0

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Report de paiement des impôts en cas de week-end ou jour férié

Résumé. Si la date limite pour payer les impôts tombe un week-end ou un jour férié, on peut payer le lendemain ouvrable.

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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