Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le paiement mensuel de l'impôt
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 376 ter : Paiement mensuel des impôts
→ Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 376 quater : Option mensuelle de paiement d'impôt – dates et règles
→ Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 376 bis, Art. 376 ter, Art. 376 quater, Art. 376 quater A, Art. 376 quinquies, Art. 376 sexies, Art. 376 octies, Art. 384 septies A
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 C : Exonération des versements pour les successeurs de contribuables décédés
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 357 A, Art. 357 B, Art. 357 C, Art. 357 F, Art. 357 H