Décret n°2017-975 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 376 bis, Art. 376 ter, Art. 376 quater, Art. 376 quater A, Art. 376 quinquies, Art. 376 sexies, Art. 376 octies, Art. 384 septies A

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 357 A, Art. 357 B, Art. 357 C, Art. 357 F, Art. 357 H

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Suppression des règles sur le paiement mensuel de l'impôt

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code général des impôts concernant le paiement mensuel de l'impôt et les acomptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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