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Décret n°2017-879 du 9 mai 2017

modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. Ce décret modernise les maisons des personnes handicapées en instaurant un système automatisé pour suivre les demandes, tout en protégeant les données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 146-3-1 (Transmission annuelle d'informations par les maisons départementales) et L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4-1 (Droit à la permanence des soins), L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé) et L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 89 (Création d'un plan d'accompagnement global pour les personnes handicapées), 96 (Respect du secret médical et partage d'informations entre professionnels) et 193 (Création d'un système national de données de santé) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et liberté en date du 20 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du traitement automatisé de données dans les MDPH

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées mettent en place un système de gestion automatisé pour suivre les parcours et les demandes des personnes handicapées, tout en protégeant leurs données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission et de la protection des données sur le handicap

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent transmettre des données non nominatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec une meilleure protection des informations sensibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-39-1 : Transmission de données par les MDPHCode de l'action sociale et des famillesArt. R146-39-2 : Transmission de données par les MDPHCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-40
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-39-1, Art. R146-39-2, Art. D146-40, Art. D146-41, Art. D146-42, Art. D146-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-38Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-39
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D146-38, Art. D146-39
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Protection des données dans les maisons départementales

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent suivre des règles strictes pour protéger et partager les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D247-1 : Système d'information statistique pour les personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-38Code de l'action sociale et des famillesArt. D247-2 : Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D247-1, Art. D146-38, Art. D247-2, Art. D146-39, Art. D247-3, Art. D146-40, Art. D247-4, Art. D146-41, Art. D247-5, Art. D146-42, Art. D247-6, Art. D146-43, Art. R247-7, Art. R146-44

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-38 : Création d'un système national d'information statistique sur le handicap
→ Version 3 : Transition vers un système statistique national avec élargissement fonctionnel
Code de l'action sociale et des famillesArt. R247-1 : Utilisation d'un système informatique par les MDPHCode de l'action sociale et des famillesArt. R146-39 : Collecte de données dans le système national d'information sur les personnes handicapées
→ Version 2 : Réduction des données personnelles identifiables
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-38, Art. R247-1, Art. R146-39, Art. R247-2, Art. R146-40, Art. R247-3, Art. R146-41, Art. R247-4, Art. R146-42, Art. R247-5, Art. R146-43, Art. R247-6, Art. R146-44, Art. R247-7, Art. R146-45, Art. R247-8, Art. R146-46, Art. R247-9, Art. R146-47, Art. R247-10, Art. R146-48, Art. R247-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes pour les maisons de personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie les termes pour les maisons de personnes handicapées, passant de 'maison départementale' à 'maison territoriale', et simplifie certains articles du code de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-879 du 9 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5