Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-10 > >
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7 modifiés
5 cités
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-879 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 146-3-1 et L. 247-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4-1, L. 1111-8-1 et L. 1461-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 89, 96 et 193 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et liberté en date du 20 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-39-1, Art. R146-39-2, Art. D146-40, Art. D146-41, Art. D146-42, Art. D146-43 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-38, Art. D146-39 > >
1 version
2 créés
6 modifiés
5 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D247-1, Art. D146-38, Art. D247-2, Art. D146-39, Art. D247-3, Art. D146-40, Art. D247-4, Art. D146-41, Art. D247-5, Art. D146-42, Art. D247-6, Art. D146-43, Art. R247-7, Art. R146-44 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R247-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-38, Art. R247-1, Art. R146-39, Art. R247-2, Art. R146-40, Art. R247-3, Art. R146-41, Art. R247-4, Art. R146-42, Art. R247-5, Art. R146-43, Art. R247-6, Art. R146-44, Art. R247-7, Art. R146-45, Art. R247-8, Art. R146-46, Art. R247-9, Art. R146-47, Art. R247-10, Art. R146-48, Art. R247-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-39-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-11 > >
1 version
12 créés
9 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R541-4, Art. R542-4, Art. R585-1 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville