Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-1Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les politiques pour les personnes âgées et handicapées., L. 146-3-1 (Transmission annuelle d'informations par les maisons départementales)Art. L.146-3-1Transmission annuelle d'informations par les maisons départementalesLes maisons départementales des personnes handicapées doivent envoyer un rapport annuel et des données normalisées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, incluant des informations sur leur activité, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie, les caractéristiques des usagers, et les finances. et L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées)Art. L.247-2Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun pour mieux gérer les données. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4-1 (Droit à la permanence des soins)Art. L.1110-4-1Droit à la permanence des soinsLes usagers ont droit à des soins en permanence, et les établissements de santé ainsi que certains professionnels sont responsables ensemble de cette continuité., L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. et L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé)Art. L.1461-1Collecte et utilisation des données de santéLe système national des données de santé collecte et partage diverses informations pour améliorer la santé publique, mais interdit son utilisation pour exclure des assurances ou promouvoir des produits. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 89 (Création d'un plan d'accompagnement global pour les personnes handicapées)Art. 89Création d'un plan d'accompagnement global pour les personnes handicapéesLa loi crée un plan d'accompagnement global pour les personnes handicapées, personnalisé selon leurs besoins et incluant divers services., 96 (Respect du secret médical et partage d'informations entre professionnels)Art. 96Respect du secret médical et partage d'informations entre professionnelsLa loi renforce le respect de la vie privée et du secret médical, tout en permettant aux professionnels de santé d'échanger des informations nécessaires pour la coordination des soins, avec le consentement du patient. et 193 (Création d'un système national de données de santé)Art. 193Création d'un système national de données de santéLa loi crée un système national de données de santé pour faciliter la recherche et l'évaluation en santé publique, tout en protégeant la vie privée des individus. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et liberté en date du 20 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :