Décret n°2017-879 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-10

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Modification du traitement automatisé de données dans les MDPH

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées mettent en place un système de gestion automatisé pour suivre les parcours et les demandes des personnes handicapées, tout en protégeant leurs données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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