Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la transmission et de la protection des données sur le handicap
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-39-1, Art. R146-39-2, Art. D146-40, Art. D146-41, Art. D146-42, Art. D146-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-38, Art. D146-39