Décret n°2017-879 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-39-1, Art. R146-39-2, Art. D146-40, Art. D146-41, Art. D146-42, Art. D146-43

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-38, Art. D146-39

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Modification de la transmission et de la protection des données sur le handicap

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent transmettre des données non nominatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec une meilleure protection des informations sensibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-39-1 : Transmission de données par les MDPHCode de l'action sociale et des famillesArt. R146-39-2 : Transmission de données par les MDPHCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-40
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-39-1, Art. R146-39-2, Art. D146-40, Art. D146-41, Art. D146-42, Art. D146-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-38Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-39
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D146-38, Art. D146-39

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