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Article R147-1

Nommation et mandat des membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles

Article R146-45

Article R146-45

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 146-38.

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En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2007

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 146-38.