Décret n°2017-879 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R541-4, Art. R542-4, Art. R585-1

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Modification des termes pour les maisons de personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie les termes pour les maisons de personnes handicapées, passant de 'maison départementale' à 'maison territoriale', et simplifie certains articles du code de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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