Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes pour les maisons de personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification de la structureCode de l'action sociale et des famillesArt. R542-4 : Adaptations des règles pour les personnes handicapées à Mayotte
→ Version 7 : Suppression de dispositions restrictives dans le titre IVCode de l'action sociale et des famillesArt. R585-1 : Adaptation des termes du code de l'action sociale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
→ Version 2 : Modification du nom des maisons pour les personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R541-4, Art. R542-4, Art. R585-1