Article R247-8
Abrogé depuis le 2025-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication du droit d'opposition aux données des personnes handicapées
Résumé Les personnes handicapées ne peuvent pas refuser que leurs données personnelles soient utilisées par la maison départementale des personnes handicapées.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.
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