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Chapitre VII

Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

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Article R247-9

Durée de conservation des données dans le traitement automatisé

Code de l'action sociale et des familles

Article R247-8

Article R247-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplication du droit d'opposition aux données des personnes handicapées

Résumé Les personnes handicapées ne peuvent pas refuser que leurs données personnelles soient utilisées par la maison départementale des personnes handicapées.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.

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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.