Article R247-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision préalable de la CNIL pour le traitement de données par la MDPH
Résumé La MDPH doit demander l'avis de la CNIL avant de traiter des données.
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.
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