Décret n°2017-879 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D247-1, Art. D146-38, Art. D247-2, Art. D146-39, Art. D247-3, Art. D146-40, Art. D247-4, Art. D146-41, Art. D247-5, Art. D146-42, Art. D247-6, Art. D146-43, Art. R247-7, Art. R146-44

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R247-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-38, Art. R247-1, Art. R146-39, Art. R247-2, Art. R146-40, Art. R247-3, Art. R146-41, Art. R247-4, Art. R146-42, Art. R247-5, Art. R146-43, Art. R247-6, Art. R146-44, Art. R247-7, Art. R146-45, Art. R247-8, Art. R146-46, Art. R247-9, Art. R146-47, Art. R247-10, Art. R146-48, Art. R247-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-39-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-11

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Protection des données dans les maisons départementales

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent suivre des règles strictes pour protéger et partager les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D247-1 : Système d'information statistique pour les personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-38Code de l'action sociale et des famillesArt. D247-2 : Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D247-1, Art. D146-38, Art. D247-2, Art. D146-39, Art. D247-3, Art. D146-40, Art. D247-4, Art. D146-41, Art. D247-5, Art. D146-42, Art. D247-6, Art. D146-43, Art. R247-7, Art. R146-44

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-38 : Création d'un système national d'information statistique sur le handicap
→ Version 3 : Transition vers un système statistique national avec élargissement fonctionnel
Code de l'action sociale et des famillesArt. R247-1 : Utilisation d'un système informatique par les MDPHCode de l'action sociale et des famillesArt. R146-39 : Collecte de données dans le système national d'information sur les personnes handicapées
→ Version 2 : Réduction des données personnelles identifiables
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-38, Art. R247-1, Art. R146-39, Art. R247-2, Art. R146-40, Art. R247-3, Art. R146-41, Art. R247-4, Art. R146-42, Art. R247-5, Art. R146-43, Art. R247-6, Art. R146-44, Art. R247-7, Art. R146-45, Art. R247-8, Art. R146-46, Art. R247-9, Art. R146-47, Art. R247-10, Art. R146-48, Art. R247-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées

A modifié les dispositions suivantes :

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