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Protection des données dans les maisons départementales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D247-1, Art. D146-38, Art. D247-2, Art. D146-39, Art. D247-3, Art. D146-40, Art. D247-4, Art. D146-41, Art. D247-5, Art. D146-42, Art. D247-6, Art. D146-43, Art. R247-7, Art. R146-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R247-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Transition vers un système statistique national avec élargissement fonctionnelCode de l'action sociale et des famillesArt. R247-1 : Utilisation d'un système informatique par les MDPHCode de l'action sociale et des famillesArt. R146-39 : Collecte de données dans le système national d'information sur les personnes handicapées
→ Version 2 : Réduction des données personnelles identifiables
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-38, Art. R247-1, Art. R146-39, Art. R247-2, Art. R146-40, Art. R247-3, Art. R146-41, Art. R247-4, Art. R146-42, Art. R247-5, Art. R146-43, Art. R247-6, Art. R146-44, Art. R247-7, Art. R146-45, Art. R247-8, Art. R146-46, Art. R247-9, Art. R146-47, Art. R247-10, Art. R146-48, Art. R247-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R247-1, Art. R247-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-6, Art. R247-7, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-10, Art. R247-11, Art. R247-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-39-2, Art. R247-3, Art. R247-4, Art. R247-5, Art. R247-8, Art. R247-9, Art. R247-11