Article D247-4
Abrogé depuis le 2017-05-11
Les données individuelles anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D247-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 août 2008
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
Les données individuelles anonymisées concernant les demandeurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.