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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de calcul des effectifs salariés
Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de déclaration des effectifs salariés pour les cotisations sociales, en supprimant certaines dispositions et en créant de nouvelles références légales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifsCode de la sécurité socialeArt. R130-1 : Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale
→ Version 2 : Remplacement complet du texte par des règles de calcul d’effectifCode de la sécurité socialeArt. R130-2 : Déclaration des salariés pour les déclarations sociales
→ Version 2 : Remplacement complet du texte par des règles de calcul d’effectifCode de la sécurité socialeArt. R130-2 : Déclaration des salariés pour les déclarations sociales
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs, Art. R130-1, Art. R130-2, Art. R243-59-3, Art. R372-4, Art. R752-20-1, Art. D242-6-2, Art. D242-30
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R834-1-1 : Calcul de l'effectif d'une entreprise pour les obligations socialesCode de la sécurité socialeArt. D241-26 : Calcul de l'effectif d'entreprise pour les déductions forfaitaires
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. D242-6-16 : Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail
→ Version 2
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. D242-6-16 : Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R834-1-1, Art. D241-26, Art. D242-6-16, Art. D242-39
1 version
1 créé
7 modifiés
4 abrogés