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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales
Résumé. Un décret modifie les règles de recouvrement des cotisations sociales, simplifie les procédures pour les employeurs et abroge certaines dispositions obsolètes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R243-6 : Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs
→ Version 9 : Suppression des dispositions spécifiques aux grandes entreprises et simplification du calcul des effectifsCode de la sécurité socialeArt. R243-6-3 : Simplification du recouvrement des cotisations pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Ajout d’un cadre complet pour la désignation d’un interlocuteur uniqueCode de la sécurité socialeArt. R243-8 : Recouvrement unique des cotisations sociales
→ Version 3 : Élargissement et simplification des modalités d’affectation des cotisations
→ Version 9 : Suppression des dispositions spécifiques aux grandes entreprises et simplification du calcul des effectifsCode de la sécurité socialeArt. R243-6-3 : Simplification du recouvrement des cotisations pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Ajout d’un cadre complet pour la désignation d’un interlocuteur uniqueCode de la sécurité socialeArt. R243-8 : Recouvrement unique des cotisations sociales
→ Version 3 : Élargissement et simplification des modalités d’affectation des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-6, Art. R243-6-3, Art. R243-8, Art. R243-8-1, Art. R243-12, Art. R142-12
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R243-5 : Recouvrement des cotisations pour les employés travaillant dans plusieurs lieuxCode de la sécurité socialeArt. R243-6-2 : Différé de paiement des cotisations patronales pour les employeurs éligiblesCode de la sécurité socialeArt. D243 : Choix d'un organisme unique pour le recouvrement des cotisations sociales
→ Version 3
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-5, Art. R243-6-2, Art. D243
1 version
6 modifiés
3 abrogés