A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-127 du 12 février 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-127 du 12 février 1997Art. 4
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997
Art. 4