Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-127 du 12 février 1997

Art. 4

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Modification des conditions d'exonération des cotisations sociales

Résumé. Les règles pour l'exonération des cotisations sociales lors d'une embauche sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-127 du 12 février 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-127 du 12 février 1997
Art. 4

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