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Modification des règles du versement de transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Uniformisation du calendrierCode général des collectivités territorialesArt. D2333-87 : Calcul du versement pour les services de mobilité
→ Version 2 : Redéfinition précise de l’assujettissement au versement transportCode général des collectivités territorialesArt. D2333-91 : Calcul de la contribution pour les services de mobilité
→ Version 3 : Modification du mode d’évaluation des effectifs pour le versement transport
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-84, Art. D2333-87, Art. D2333-91, Art. D2333-97, Art. D2531-15, Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. D2531-2, Art. R2531-7, Art. D2531-7, Art. D2531-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application des mises en demeureCode général des collectivités territorialesArt. D2531-15 : Simplification des mises en demeure pour les cotisations et versements
→ Version 2 : Extension des références légales
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-97, Art. D2531-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des sources d’information, mise à jour critique effectif et révision tarifaireCode général des collectivités territorialesArt. R2531-22-1 : Transmission des données du versement mobilité à Ile-de-France Mobilités
→ Version 2 : Ajout d’une source légale supplémentaire
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1, Art. R2531-22-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2531-8, Art. R2531-18, Art. D2531-19, Art. R2531-20, Art. D2531-21, Art. D2531-22