Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

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Simplification des règles de déclaration et de calcul des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles pour compter les salariés, déclarer leurs effectifs, calculer les cotisations sociales, et remplir le bulletin de paie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 56 (CDI en intérim : missions successives et contrats) ;

Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les embauches dans certaines zones) relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 (Simplification des déclarations et paiements sociaux) relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 (Dates d'application de la déclaration sociale nominative) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Décompte et déclaration des effectifs
Chapitre II : Recouvrement des cotisations et des contributions sociales
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de calcul du plafond de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions relatives à la déclaration sociale nominative
Chapitre V : Dispositions relatives aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires