Code général des collectivités territoriales

Article R2531-8

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2014

Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région d'Ile-de-France sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'article R. 2531-7.

Effets de cet article

cite

Code général des collectivités territorialesart. R2531-7

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014art. 2

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région d'Ile-de-France sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'

article R. 2531-7