Article R2531-8
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 3
Les entreprises dont le siège ne se trouve pas situé dans la région d'Ile-de-France sont assujetties au versement de transport lorsqu'elles remplissent les conditions imposées à l'article R. 2531-7.
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