A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*313-1 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*313-1
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-1