Décret n°2017-858 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*313-1

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Changement des règles de calcul des effectifs pour la contribution logement

Résumé. Les entreprises de plus de 20 salariés calculent leurs effectifs pour la contribution logement selon les règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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